JORF n°287 du 10 décembre 2004

Article 19

Article 19

Délégation est également donnée à M. René Allart, administrateur territorial hors classe, sous-directeur, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les contrats, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), à l'exception des conventions de gestion.


Historique des versions

Version 1

Délégation est également donnée à M. René Allart, administrateur territorial hors classe, sous-directeur, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les contrats, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), à l'exception des conventions de gestion.