JORF n°287 du 10 décembre 2004

Article 12

Délégation est donnée à :
Mme Annick Pebayle, attachée d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs à la comptabilité, à l'exception des conventions.
M. Philippe Verbois, assistant technique, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs à la gestion financière, à l'exception des conventions.
M. Michel Houivet, assistant technique, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs à la gestion financière et à la comptabilité, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.

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Délégation est donnée à :

Mme Annick Pebayle, attachée d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs à la comptabilité, à l'exception des conventions.

M. Philippe Verbois, assistant technique, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs à la gestion financière, à l'exception des conventions.

M. Michel Houivet, assistant technique, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs à la gestion financière et à la comptabilité, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.