Article 11
Délégation est donnée à M. Sylvain Jayat, directeur d'études, responsable du département de la comptabilité-finances, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la comptabilité et aux finances de la direction des retraites, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
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