Arrêté du 2 décembre 2004

Article 1

Est agréé à compter du 1er janvier 2005 au titre des articles L. 951-1 (2°), L. 952-1 et L. 961-9 du code du travail l'organisme collecteur paritaire dénommé Association de gestion des fonds du machinisme agricole et des travaux publics (AGEFOMAT), 98, boulevard du Montparnasse, 75014 Paris.
Champ géographique : national.
Champ d'activité : convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation :

  • de tracteurs, machines et matériels agricoles ;
  • de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention ;
  • de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts.

Historique des versions