L'organisme désigné ci-après : AFAQ-AFNOR Certification, 11, avenue Francis-de-Pressensé, 93571 Saint-Denis-La Plaine Cedex, est habilité jusqu'au 31 décembre 2004 pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité des équipements sous pression suivantes, prévues par l'article 9 du décret du 13 décembre 1999 susvisé :
a) En ce qui concerne les soupapes de sécurité destinées à la protection des réservoirs fixes destinés à l'emmagasinage de gaz de pétrole liquéfiés :

• examen CE de type (module B) ;
• assurance qualité production (module D) ;
• assurance qualité complète avec contrôle de la conception et surveillance particulière de la vérification finale (module H 1) ;

b) En ce qui concerne les groupes motocompresseurs dits " hermétiques " utilisés dans les installations de réfrigération :

• contrôle interne de la fabrication avec surveillance de la vérification finale (module A 1) ;
• examen CE de type (module B) ;
• examen CE de la conception (module B 1) ;
• conformité au type (module C 1) ;
• assurance qualité production (module D) ;
• assurance qualité production (module D 1) ;
• assurance qualité produits (module E) ;
• assurance qualité produits (module E 1) ;
• assurance complète de qualité (module H) ;
• assurance qualité complète avec contrôle de la conception et surveillance particulière de la vérification finale (module H 1).