JORF n°292 du 18 décembre 2003

Article 2

L'extension de cet accord est prononcée sous les réserves suivantes :
- l'article 3.2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 713-14 du code rural ;
- le premier paragraphe de l'article 4 (Modification de l'amplitude de modulation) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 713-13 du code rural et du décret n° 97-540 du 26 mai 1997.

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Version 1

L'extension de cet accord est prononcée sous les réserves suivantes :

- l'article 3.2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 713-14 du code rural ;

- le premier paragraphe de l'article 4 (Modification de l'amplitude de modulation) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 713-13 du code rural et du décret n° 97-540 du 26 mai 1997.