Arrêté du 2 décembre 2003

Article 1

Créé le 17 décembre 2003

Le produit au titre de l'année 2003 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'un versement à titre provisionnel de 6 000 000 Euros au 5 décembre 2003 à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCEBTP).

Effets de cet article

cite

Code de la sécurité socialeart. L651-1 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 17 décembre 2003

Le produit au titre de l'année 2003 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'

article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

fait l'objet d'un versement à titre provisionnel de 6 000 000 Euros au 5 décembre 2003 à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCEBTP).