Créé le 1 janvier 2002
L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 1982 susvisé en faveur du président de la commission des clauses abusives est fixée à 1 600 euros.
Arrêté du 2 décembre 2002
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 1982 susvisé en faveur du président de la commission des clauses abusives est fixée à 1 600 euros.