Décret n°82-1009 du 26 novembre 1982

Article 1

Créé le 30 novembre 1982

Le président de la commission des clauses abusives peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de la consommation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 30 novembre 1982