Créé le 11 décembre 2002
L'arrêté du 4 janvier 2001 portant concession d'un logement au président de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française est abrogé.
Arrêté du 2 décembre 2002
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 2002
L'arrêté du 4 janvier 2001 portant concession d'un logement au président de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française est abrogé.