Arrêté du 2 décembre 2002

Article 1

Il est créé à l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) un traitement automatisé relatif au recensement général de la population qui sera effectué dans les conditions prévues au décret du 2 décembre 2002 susvisé.
Les finalités du traitement sont :

  • la détermination de la population légale à tous les niveaux administratifs ;
  • la production de statistiques socio-démographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs de l'ISPF ;
  • la constitution d'une base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées auprès des ménages par l'ISPF.

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