En vigueur depuis le 7 avril 2003
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable trois mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2002
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable trois mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 7 avril 2003
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable trois mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 7 avril 2003
Source : Légifrance