Cour d'appel de Lyon

Tribunal pour enfants de Bourg-en-Bresse

Assesseurs titulaires :

M. Gérard Fournel ;

M. Yves Holas.

Assesseurs suppléants :

Mme Danièle Cailloux, épouse Macquart ;

M. Pascal Bardet ;

M. Michel Deguin ;

M. Jacques Janvier.