Art. 4. - L'article 5 de l'arrêté du 7 mars 1949 modifié susvisé est remplacé par :

« Les articles 5-1 à 5-4 ci-dessous régissent les concours apportés par l'Etat (services de l'équipement et de l'agriculture) aux maîtres d'ouvrage autres que les collectivités locales et leurs groupements, en application des articles 3 et 6 de la loi no 48-1530 du 29 septembre 1948 et de l'article 1er de la loi no 55-985 du 26 juillet 1955 et consistant en prestations de maîtrise d'oeuvre.

« Pour tout ouvrage du domaine de l'infrastructure ou de l'industrie, les éléments de mission constituant la maîtrise d'oeuvre sont ceux définis par le décret no 93-1268 du 29 novembre 1993, section II. - Ouvrages d'infrastructure, et l'arrêté du 21 décembre 1993 pris pour son application. »