Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du 7 mars 1949 modifié susvisé est remplacé par :

« Ces opérations consistent notamment en gestion de services, études, maîtrise d'oeuvre, conseil et assistance, en particulier en matière de délégation de service public, mandat et conduite d'opération d'investissement au sens des articles 3 et 6 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. »