Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud, dont le siège social est à 34261 Montpellier, place Chaptal, maison de l'agriculture,

bâtiment 2, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 18 (Assistance) de l'article R. 321-1 du code précité.