JORF n°285 du 9 décembre 1994

Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité d'expatriation est modifié, à compter du 8 décembre 1994, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.


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Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité d'expatriation est modifié, à compter du 8 décembre 1994, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.