Créé le 17 décembre 1994 · En vigueur depuis le 14 novembre 2010
En vigueur depuis le dimanche 14 novembre 2010
Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT)
Les dispositions de l'article précédent comprenant la liste des activités énumérées pourront être librement consultées par le public dans toutes les chambres de métiers et de l'artisanat de région. Elles y seront en outre affichées en permanence dans un endroit facilement accessible au public.
En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010
Les dispositions de l'article précédent comprenant la liste des activités énumérées pourront être librement consultées par le public dans toutes les chambres de métiers et de l'artisanat. Elles y seront en outre affichées en permanence dans un endroit facilement accessible au public.
En vigueur du samedi 17 décembre 1994 au mercredi 3 novembre 2004
Les dispositions de l'article précédent comprenant la liste des activités énumérées pourront être librement consultées par le public dans toutes les chambres de métiers. Elles y seront en outre affichées en permanence dans un endroit facilement accessible au public.