Arrêté du 2 décembre 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Si les remises versées sont supérieures au montant maximum défini au 1o de l'article 3, la détermination de la dotation s'appuie sur la nécessité d'atteindre au cours de chaque période pluriannuelle le coût moyen des cinquante premières C.P.A.M. L'effort de gestion ainsi défini s'apprécie au regard du classement des C.P.A.M. établi pour chaque période pluriannuelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Si les remises versées sont supérieures au montant maximum défini au 1o de l'article 3, la détermination de la dotation s'appuie sur la nécessité d'atteindre au cours de chaque période pluriannuelle le coût moyen des cinquante premières C.P.A.M. L'effort de gestion ainsi défini s'apprécie au regard du classement des C.P.A.M. établi pour chaque période pluriannuelle.

Historique des versions

Source : Légifrance