Art. 5. - Les remises de gestion attribuées par les C.P.A.M. à chaque section locale ou correspondant font l'objet de versements mensuels par douzième.
Arrêté du 2 décembre 1994
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 5. - Les remises de gestion attribuées par les C.P.A.M. à chaque section locale ou correspondant font l'objet de versements mensuels par douzième.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance