Art. 1er. - Il est accordé aux groupements mutualistes habilités, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité sociale (Rôle des mutuelles dans la gestion des prestations sociales), à gérer les sections locales ou à assumer le rôle de correspondant local ou d'entreprise, des remises correspondant aux frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales.
Arrêté du 2 décembre 1994
Art. 1er. - Il est accordé aux groupements mutualistes habilités, en application de l'
article L. 211-4 du code de la sécurité sociale
(
Rôle des mutuelles dans la gestion des prestations sociales
)
Art. L.211-4
Rôle des mutuelles dans la gestion des prestations sociales
Les groupements mutualistes peuvent aider leurs membres à gérer leurs prestations sociales, sous certaines conditions.
, à gérer les sections locales ou à assumer le rôle de correspondant local ou d'entreprise, des remises correspondant aux frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales.
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