Arrêté du 2 décembre 1994

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Art. 1er. - Il est accordé aux groupements mutualistes habilités, en application de l'

article L. 211-4 du code de la sécurité sociale

(

Rôle des mutuelles dans la gestion des prestations sociales

)

Art. L.211-4

Rôle des mutuelles dans la gestion des prestations sociales

Les groupements mutualistes peuvent aider leurs membres à gérer leurs prestations sociales, sous certaines conditions.

, à gérer les sections locales ou à assumer le rôle de correspondant local ou d'entreprise, des remises correspondant aux frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Il est accordé aux groupements mutualistes habilités, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité sociale (Rôle des mutuelles dans la gestion des prestations sociales), à gérer les sections locales ou à assumer le rôle de correspondant local ou d'entreprise, des remises correspondant aux frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales.

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