Art. 2. - Les établissements visés à l'article 1er sont assimilés aux catégories suivantes prévues aux articles L. 711-6 et R. 711-6 (3o) du code de la santé publique:
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JORF n°295 du 21 décembre 1994
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Art. 2. - Les établissements visés à l'article 1er sont assimilés aux catégories suivantes prévues aux articles L. 711-6 et R. 711-6 (3o) du code de la santé publique: