Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
directeur général des douanes et droits indirects, et Jean-Luc Vialla, chef de service, délégation est donnée à M. Bernard Roux, directeur adjoint, et à M. Michel Derrac, Mme Mauricette Gady-Laumonier, M. Michel Danet et Mme Marie-Françoise Rivet, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.