Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de service, et Bernard Roux, directeur adjoint, délégation est donnée à Mme Anne Rossell, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.