Arrêté du 2 décembre 1990

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Les travaux visés à l'article R.532.8 du code forestier peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention comprise entre 20 et 50 p. 100 du montant hors taxes du devis agréé par l'administration dans les conditions visées à l'

article L.101 du code forestier

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Les travaux visés à l'article R.532.8 du code forestier peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention comprise entre 20 et 50 p. 100 du montant hors taxes du devis agréé par l'administration dans les conditions visées à l'article L.101 du code forestier.

Historique des versions

Source : Légifrance