Arrêté du 2 décembre 1988

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le candidat remplit une attestation où il doit signaler notamment ses antécédents médicaux et les examens médicaux auxquels il s'est présenté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 février 1989 · Dernière version le 4 décembre 1999

Le candidat remplit une attestation où il doit signaler notamment ses antécédents médicaux et les examens médicaux auxquels il s'est présenté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 février 1989 au vendredi 3 décembre 1999

Source : Légifrance