En vigueur depuis le 8 février 1989 · Dernière version le 4 décembre 1999
Le candidat remplit une attestation où il doit signaler notamment ses antécédents médicaux et les examens médicaux auxquels il s'est présenté.
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Arrêté du 2 décembre 1988
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
En vigueur depuis le 8 février 1989 · Dernière version le 4 décembre 1999
Le candidat remplit une attestation où il doit signaler notamment ses antécédents médicaux et les examens médicaux auxquels il s'est présenté.
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En vigueur depuis le 8 février 1989 · Dernière version le 4 décembre 1999
Toute information fausse ou insuffisante prive d'effet, dès notification, le certificat médical délivré consécutivement. En cas de doute, l'autorité médicale ou les services compétents de l'aviation civile saisissent le conseil médical de l'aéronautique civile. Si nécessaire, celui-ci impose une vérification de l'aptitude du navigant.
L'autorité compétente de l'aviation civile peut prononcer les sanctions disciplinaires prévues par le code de l'aviation civile.
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En vigueur depuis le 8 février 1989 · Dernière version le 22 novembre 2000
Dans tous les cas, l'autorité médicale remet au candidat, dès la fin de l'examen, un certificat d'aptitude ou d'inaptitude. Elle en transmet immédiatement un exemplaire aux services de l'aviation civile. Les centres médicaux et les médecins agréés adressent une fiche d'examen au conseil médical de l'aéronautique civile.
Si l'examen médical nouveau révèle une inaptitude, celle-ci prend effet immédiatement.
Suivant le cas, la date d'expiration du certificat médical antérieur visé au 8-1 n'a plus cours, ou la licence en cours n'est plus considérée comme valide.
Les seules restrictions médicales pouvant être décidées par les médecins agréés ou les centres médicaux agréés sont les suivantes :
Ces restrictions doivent être portées sur le certificat médical, sur la carte de stagiaire ou les licences, selon le cas.
Toute autre restriction ou dérogation est de la compétence du conseil médical de l'aéronautique civile.
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1 cité
Abrogé depuis le samedi 4 décembre 1999