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Arrêté du 2 décembre 1965

déterminant la nature et les conditions d'utilisation des moyens mobiles de secours et de soins d'urgence dont doivent disposer certains établissements hospitaliers

Abrogé6 décembre 1985
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Le ministre de la santé publique et de la population,

Vu le décret n° 65-1045 du 2 décembre 1965 complétant le décret n° 59-957 du 3 août 1959 et instituant l'obligation pour certains établissements hospitaliers de se doter de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence.

Abrogé6 décembre 1985

Créé le 3 décembre 1965 · Abrogé le 6 décembre 1985

Les moyens mobiles de secours et de soins d'urgence dont disposent les établissements hospitaliers visés à l'article 6-1 du décret n° 59-957 du 3 août 1959 comprennent :

Une ou plusieurs équipes comportant au minimum, outre le conducteur ambulancier, soit une infirmière, soit un interne ou un externe, soit un médecin ;

Une ou plusieurs ambulances à l'intérieur desquelles peuvent être donnés des soins d'urgence et de réanimation et dotées, pour ce faire, de l'appareillage nécessaire.

Abrogé6 décembre 1985

Créé le 3 décembre 1965 · Abrogé le 6 décembre 1985

Les moyens mobiles de secours et de soins d'urgence peuvent être mis en oeuvre sur appel des maires, de la police ou de la gendarmerie, notamment en ce qui concerne les victimes d'accidents survenant sur la voie publique et, d'une manière générale, sur appel des services de secours, des établissements de soins, des médecins et des pharmaciens.

Abrogé6 décembre 1985

Créé le 3 décembre 1965 · Abrogé le 6 décembre 1985

La mise en oeuvre des moyens mobiles de secours d'urgence s'effectue en permanence, de jour comme de nuit, dans les délais les plus courts, dès réception de l'appel.

Le secteur dans lequel ils sont appelés est déterminé par arrêté préfectoral.

Abrogé depuis le vendredi 6 décembre 1985

En vigueur du vendredi 3 décembre 1965 au jeudi 5 décembre 1985

Arrêté du 2 décembre 1965
Article 1
Article 2
Article 3