Arrêté du 2 avril 2026

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance syndicale dans les sucreries de La Réunion), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 48,52 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 43,56 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,92 %.

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En vigueur depuis le 8 mai 2026

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Répartition des voix syndicales dans une convention collective

Résumé. L'article précise la répartition des voix des syndicats CFDT, CGT et CFE-CGC pour les négociations dans une convention collective spécifique.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance syndicale dans les sucreries de La Réunion), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 48,52 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 43,56 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,92 %.

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En vigueur depuis le vendredi 8 mai 2026

Source : Légifrance