Arrêté du 2 avril 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991, les stipulations de l'accord salarial du 13 janvier 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Obligation d'un accord salarial dans la logistique

Résumé. Un accord salarial du 13 janvier 2026 devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la convention collective des entreprises de logistique.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991, les stipulations de l'accord salarial du 13 janvier 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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