Arrêté du 2 avril 2025

Article 4

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Article 4

Les données mentionnées à l'article 2 (Collecte de données pour une étude sur la santé mentale étudiante) sont conservées pour une durée égale à celle de la durée du marché conclu pour la réalisation de l'étude mentionnée à l'article 1er (Étude sur l'aide psychologique universitaire), soit pour une durée de quatorze mois à compter de la notification du marché.
Au terme de ce délai, les données sont détruites par le sous-traitant mentionné à l'article 3 (Accès restreint aux données personnelles pour une étude sur la santé mentale étudiante).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 avril 2025

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Durée de conservation des données et destruction

Résumé. Les données sont conservées pendant quatorze mois après la notification du marché puis détruites par le sous‑traitant.

Les données mentionnées à l'article 2 (Collecte de données pour une étude sur la santé mentale étudiante) sont conservées pour une durée égale à celle de la durée du marché conclu pour la réalisation de l'étude mentionnée à l'article 1er (Étude sur l'aide psychologique universitaire), soit pour une durée de quatorze mois à compter de la notification du marché.
Au terme de ce délai, les données sont détruites par le sous-traitant mentionné à l'article 3 (Accès restreint aux données personnelles pour une étude sur la santé mentale étudiante).

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En vigueur depuis le samedi 12 avril 2025

Source : Légifrance