Arrêté du 2 avril 2025

Article 3

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Article 3

Seul le sous-traitant auquel le responsable de traitement a recours pour réaliser l'étude mentionnée à l'article 1er (Étude sur l'aide psychologique universitaire), dans le respect des conditions fixées par l'article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, accède aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Collecte de données pour une étude sur la santé mentale étudiante).
Seuls des documents de synthèse de l'étude, ne contenant que des données anonymes, seront livrées à la direction générale de la cohésion sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 avril 2025

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Limitation d'accès aux données et diffusion d'anonymisation

Résumé. Seulement le sous‑traitant choisi peut consulter les informations privées ; seuls les rapports anonymisés sont transmis au service concerné.

Seul le sous-traitant auquel le responsable de traitement a recours pour réaliser l'étude mentionnée à l'article 1er (Étude sur l'aide psychologique universitaire), dans le respect des conditions fixées par l'article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, accède aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Collecte de données pour une étude sur la santé mentale étudiante).
Seuls des documents de synthèse de l'étude, ne contenant que des données anonymes, seront livrées à la direction générale de la cohésion sociale.

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Source : Légifrance