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Arrêté du 2 avril 2025

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative au fonctionnement des bureaux d'aide psychologique universitaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de données pour améliorer l'aide psychologique aux étudiants

Résumé. Le gouvernement collecte des données sur les services de santé mentale dans les universités pour les améliorer, en respectant la confidentialité et en permettant aux étudiants d'accéder à leurs informations.

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1) et D. 312-0-1 (Types d'établissements pour personnes handicapées) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 831-1 (Services de santé dans les universités) et D. 714-20 (Création des services de santé étudiante dans les universités) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 2321-8 (Examen médical obligatoire pour les directeurs de maisons d'enfants) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 64-1202 du 25 novembre 1964 complétant le décret modifié n° 56-284 du 9 mars 1956 par une annexe XXXIII concernant les conditions dans lesquelles les centres de diagnostic et de traitement des bureaux d'aide psychologique universitaires peuvent être agréés pour donner des soins aux assurées sociaux,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 avril 2025

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Etude sur les bureaux d'aide psychologique universitaire

Résumé. Le gouvernement recueille des données pour mieux comprendre et améliorer l’aide psychologique offerte aux étudiants.

La direction générale de la cohésion sociale met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative au fonctionnement des bureaux d'aide psychologique universitaires mentionnés à l'article D. 312-0-1 du code de l'action sociale et des familles (Types d'établissements pour personnes handicapées).
Ce traitement est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 (Publication d'un arrêté au Journal officiel) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au g du 2 de l'article 9 du même règlement.
L'étude mentionnée au premier alinéa donne lieu à la réalisation d'entretiens sur l'ensemble du territoire auprès des personnes mentionnées à l'article 2 (Collecte de données pour une étude sur la santé mentale étudiante) et a pour objectifs :
1° D'identifier et évaluer les missions, les modalités de fonctionnement et les moyens des bureaux d'aide psychologique universitaires ;
2° D'identifier et évaluer l'articulation et les modalités de coopération des bureaux d'aide psychologique universitaire avec les autres acteurs de l'offre de soins en santé mentale des étudiants ;
3° De formuler des préconisations d'évolution du dispositif des bureaux d'aide psychologique universitaires pour améliorer la prise en charge de la santé mentale des étudiants et identifier les évolutions réglementaires et financières nécessaires.

En vigueur depuis le 12 avril 2025

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Types de données collectées dans la recherche sur la santé mentale en universités

Résumé. Cet arrêté précise quels types de renseignements personnels seront rassemblés auprès des dirigeants universitaires, du personnel médical et étudiant afin de mieux comprendre le fonctionnement des services psy‑universitaires.

Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être collectées et enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Étude sur l'aide psychologique universitaire) sont :
1° Concernant les personnes représentant la direction générale de la santé, la direction générale de l'offre de soins, le délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, les agences régionales de santé et l'association des professionnels des bureaux d'aide psychologique universitaires :

a) Les données d'identification et de contact ;
b) La structure d'exercice professionnel et la fonction exercée au sein de cette structure ;

2° Concernant les professionnels exerçant au sein des bureaux d'aide psychologique universitaires :

a) Les données d'identification et de contact ;
b) Les informations relatives à la structure d'exercice professionnel et la fonction exercée au sein de cette structure ;
c) Les informations relatives aux conditions et modalités d'exercice de l'activité professionnelle ;

3° Concernant les professionnels exerçant au sein des centres médico-psycho-pédagogiques, des centres médico-psychologiques et des services de santé étudiante, partenaires des bureaux d'aide psychologique universitaires :

a) Les données d'identification et de contact ;
b) Les informations relatives à la structure d'exercice professionnel et la fonction exercée au sein de cette structure ;
c) Les informations relatives aux conditions et modalités d'exercice de l'activité professionnelle, notamment en tant que partenaire des bureaux d'aide psychologique universitaires ;

4° Concernant les étudiants pris en charge par les bureaux d'aide psychologique universitaires enquêtés :

a) Les données d'identification et de contact ;
b) Les informations relatives à la situation personnelle et familiale, au parcours scolaire et universitaire, aux conditions de vie quotidienne et à la perception de son état de santé général ;
c) Les informations relatives aux modalités et conditions de prise en charge et d'accompagnement du bureau d'aide psychologique universitaire et, le cas échéant, des autres acteurs de l'offre de soins en santé mentale des étudiants.

En vigueur depuis le 12 avril 2025

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Limitation d'accès aux données et diffusion d'anonymisation

Résumé. Seulement le sous‑traitant choisi peut consulter les informations privées ; seuls les rapports anonymisés sont transmis au service concerné.

Seul le sous-traitant auquel le responsable de traitement a recours pour réaliser l'étude mentionnée à l'article 1er (Étude sur l'aide psychologique universitaire), dans le respect des conditions fixées par l'article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, accède aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Collecte de données pour une étude sur la santé mentale étudiante).
Seuls des documents de synthèse de l'étude, ne contenant que des données anonymes, seront livrées à la direction générale de la cohésion sociale.

En vigueur depuis le 12 avril 2025

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Durée de conservation des données et destruction

Résumé. Les données sont conservées pendant quatorze mois après la notification du marché puis détruites par le sous‑traitant.

Les données mentionnées à l'article 2 (Collecte de données pour une étude sur la santé mentale étudiante) sont conservées pour une durée égale à celle de la durée du marché conclu pour la réalisation de l'étude mentionnée à l'article 1er (Étude sur l'aide psychologique universitaire), soit pour une durée de quatorze mois à compter de la notification du marché.
Au terme de ce délai, les données sont détruites par le sous-traitant mentionné à l'article 3 (Accès restreint aux données personnelles pour une étude sur la santé mentale étudiante).

En vigueur depuis le 12 avril 2025

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Information et droits des personnes concernées

Résumé. Quand tes infos sont collectées pour une étude, on t’informe dès le premier contact avec le sous‑traitant et tu peux demander à voir ou effacer tes données.

Les personnes dont les données et informations sont traitées reçoivent les informations prévues aux article 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé lors du premier contact avec le sous-traitant mentionné à l'article 3 (Accès restreint aux données personnelles pour une étude sur la santé mentale étudiante).
Ces mêmes personnes peuvent exercer leurs droits d'accès aux données, de rectification et d'effacement des données, à la limitation du traitement et d'opposition au traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16, 17, 18 et 21 du même règlement, auprès de la direction générale de la cohésion sociale.

En vigueur depuis le 12 avril 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 2 avril 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

En vigueur depuis le samedi 12 avril 2025

Arrêté du 2 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6