Arrêté du 2 avril 2025

Article 2

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Article 2

Les moyens de télécommunication audiovisuelle visés à l'article 1er (Utilisation de la visioconférence dans les procédures disciplinaires) assurent une définition de l'image permettant d'identifier le représentant du conseil de l'ordre et les personnes participant aux échanges.
Dans le cas où la salle d'audience est munie d'un dispositif de visioconférence, ce dispositif est privilégié afin d'assurer la qualité de la transmission.

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En vigueur depuis le 7 avril 2025

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Résumé.

Les moyens de télécommunication audiovisuelle visés à l'article 1er (Utilisation de la visioconférence dans les procédures disciplinaires) assurent une définition de l'image permettant d'identifier le représentant du conseil de l'ordre et les personnes participant aux échanges.
Dans le cas où la salle d'audience est munie d'un dispositif de visioconférence, ce dispositif est privilégié afin d'assurer la qualité de la transmission.

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En vigueur depuis le lundi 7 avril 2025

Source : Légifrance