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Arrêté du 2 avril 2025

précisant les modalités techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle utilisés par certains conseils de discipline des avocats

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de la visioconférence pour les conseils de l'ordre des avocats

Résumé. Un arrêté du 2 avril 2025 autorise les conseils de l'ordre des avocats à utiliser la visioconférence pour leurs réunions, à condition que les échanges soient sécurisés et confidentiels.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 22-1 (Organisation du conseil de discipline des avocats) ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 194-1,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 avril 2025

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Visioconférence sécurisée pour les procédures disciplinaires

Résumé. Le conseil de l'ordre propose une visioconférence qui garantit la sécurité des échanges et la protection des données tout en permettant aux participants d’être présents en temps réel.

La communication audiovisuelle prévue à l'article 194-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est mise en œuvre au moyen d'une solution de visioconférence qui doit garantir la sécurité des échanges et la protection des données personnelles, et satisfaire aux normes techniques garantissant une participation effective, continue et en temps réel des personnes participant aux échanges. Ces conditions sont présumées réunies lorsque la solution de visioconférence est mise à disposition par le conseil de l'ordre.

En vigueur depuis le 7 avril 2025

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Résumé.

Les moyens de télécommunication audiovisuelle visés à l'article 1er (Utilisation de la visioconférence dans les procédures disciplinaires) assurent une définition de l'image permettant d'identifier le représentant du conseil de l'ordre et les personnes participant aux échanges.
Dans le cas où la salle d'audience est munie d'un dispositif de visioconférence, ce dispositif est privilégié afin d'assurer la qualité de la transmission.

En vigueur depuis le 7 avril 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 2 avril 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud

En vigueur depuis le lundi 7 avril 2025

Arrêté du 2 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3