JORF n°0081 du 4 avril 2025

Arrêté du 2 avril 2025

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le cde général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2017 fixant les modalités d'organisation générale et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel d'accès au grade d'adjoint administratif principal de deuxième classe du ministère de la transition écologique ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen professionnel d’accès à l’adjoint administratif principal – année 2025

Résumé En 2025, il est possible d’ouvrir un examen pour accéder au grade d’adjoint administratif principal de deuxième classe au sein du ministère chargé des questions environnementales.
Mots-clés : examen professionnel administration publique ministère de la transition écologique

Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations de l'Etat au sein du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Article 2

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Determining Exam Seats

Résumé The minister will decide how many candidates can take the professional exam and publish this decision in the official journal.
Mots-clés : Examination

Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel visé à l'article précédent fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

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Dates d'inscription et d'épreuve orale pour l'examen adjoint administratif

Résumé Les inscriptions débutent le 7 avril à midi et se terminent le 16 mai à minuit ; l’épreuve orale commence le 29 septembre, avec remise de la fiche descriptive avant le 5 septembre.
Mots-clés : examen professionnel inscriptions épreuves orales dates limites

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 7 avril 2025, à 12 heures, heure de Paris.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 16 mai 2025, à 23 h 59, heure de Paris, terme de rigueur.
L'épreuve orale se déroulera à partir du lundi 29 septembre 2025.
En vue de l'épreuve orale d'admission, la fiche descriptive est à remettre pour le vendredi 5 septembre 2025, à 23 h 59 (heure de Paris) délai de rigueur.

Article 4

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Modalités d'inscription & transmission des pièces pour le concours

Résumé Pour participer au concours d’adjoint administratif principal, il faut s’inscrire soit en ligne soit sur papier, envoyer ensuite toutes pièces justificatives avant la date limite du 16 mai 2025 (pour l’inscription) et celle‑ci‑de‑suite le 5 septembre 2025 (pour la fiche descriptive).
Mots-clés : concours administration inscription dématérialisation

Les demandes d'admission à concourir peuvent revêtir deux formes. Chacune des formes nécessite l'accomplissement de deux formalités distinctes, l'une relative à l'inscription et l'autre à la transmission des pièces justificatives.
Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes instructions ne sera prise en compte.
Une forme intégralement dématérialisée sur internet : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/adjoint-e-administratif-ve-principal-e-administrations-letat-aapae-examen-professionnel, puis onglet « Inscriptions » et cliquer sur le bouton « Je candidate ».
Pour que cette inscription soit prise en compte, toute la procédure doit être effectuée jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription contenant le « certificat web » qu'il faut impérativement imprimer et conserver.
Les pièces justificatives seront impérativement téléversées sur le site des concours du ministère au plus tard le vendredi 16 mai 2025, à 23 h 59 (heure de Paris) à l'adresse suivante : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/adjoint-e-administratif-ve-principal-e-administrations-letat-aapae-examen-professionnel, puis onglet « inscriptions » et cliquer sur le bouton « je consulte mon dossier ».
Les fiches descriptives sont à téléverser par les candidats sur leur espace personnel, jusqu'à la date limite du vendredi 5 septembre 2025, à 23 h 59 (heure de Paris), délai de rigueur, via la même adresse internet : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/adjoint-e-administratif-ve-principal-e-administrations-letat-aapae-examen-professionnel puis onglet « Inscriptions » et cliquer sur le bouton « Je consulte mon dossier ».
Une forme intégralement par dossier papier
Les candidats ne pouvant s'inscrire par internet pourront obtenir un dossier imprimé sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale au : ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Concours 2025-AAPAE2-60-Exapro/Dossier de candidature, La Grande Arche, Paroi Sud, 92055 La Défense Cedex.
Après réception des dossiers papiers, les candidats les renseignent, les signent et les renvoient à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard, le vendredi 16 mai 2025 (le cachet de la poste faisant foi).
Attention : Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier, afin de pouvoir respecter la date limite de fin d'inscription fixée au vendredi 16 mai 2025 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats ne pouvant pas téléverser leur fiche descriptive par internet pourront les transmettre par voie postale, en recommandé simple, à l'adresse ci-dessus, jusqu'à la date limite du vendredi 5 septembre 2025. Les candidats devront tenir compte des délais d'acheminement du courrier afin de respecter cette date limite de transmission.

Article 5

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Certificat médicaux requis pour l’aménagement d’épreuve

Résumé Pour demander un aménagement aux examens il faut présenter un certificat médical récent indiquant les aides nécessaires.
Mots-clés : examen professionnel aménagement des épreuves certificat médical

Les candidats qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le lundi 8 septembre 2025 conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.

Article 6

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Visiaconférence : modalités d’accès aux épreuves orales

Résumé Les candidats handicapés ou malades peuvent demander d’utiliser la visioconférence pour leur oral et doivent fournir un certificat médical avant le 8 septembre 2025.
Mots-clés : Examen professionnel Visio-conferencier Handicap Grossesse Certificat médical Délais administratifs

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical devra être transmis au plus tard le lundi 8 septembre 2025, à 23 h 59 (heure de Paris).

Article 7

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Informations complémentaires

Résumé Pour en savoir plus, visite le site web ou envoie un mail à l'unité chargée.
Mots-clés : concours contact information

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :

- via internet à l'adresse : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/adjoint-e-administratif-ve-principal-e-administrations-letat-aapae-examen-professionnel ;

- par courriel auprès de l'unité en charge du concours : [email protected]

Article 8

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Définition des jurys

Résumé La composition des jurys sera définie par un arrêté ministériel.
Mots-clés : organisations juridiques

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2025.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du bureau des recrutements par concours,

N. Leynaud