Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Determining Exam Seats
Résumé The minister will decide how many candidates can take the professional exam and publish this decision in the official journal.
Mots-clés : Examination
Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel visé à l'article précédent fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, publié au Journal officiel de la République française.
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