JORF n°0081 du 4 avril 2025

Arrêté du 2 avril 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;

Vu la demande de la société STRYKER France de radier plusieurs références relatives à la prothèse totale de cheville « INFINITY », actuellement prise en charge sous les codes 3122703, 3125765 et 3104792 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 25 février 2025 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des références concernées relatives à la prothèse totale de cheville « INFINITY » dont la radiation est demandée dès à présent et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultables sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné, peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des références concernées, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) radier les références en question relatives à la prothèse totale de cheville « INFINITY »,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation des références d’une série de prothèses totales à la cheville

Résumé Certaines prothèses à cheville fabriquées par la société STRYKER ne sont plus remboursées.
Mots-clés : Santé Assurance maladie Prosthèse

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1, section 3, à la sous-section 1, au paragraphe 7 : « Prothèses totales de cheville », dans la rubrique « Société STRYKER France SAS (STRYKER) » :

a) Dans le code 3122703, les références suivantes sont radiées : « 33650016, 33650006 » ;
b) Dans le code 3125765, la référence suivante est radiée : « 33630026 » ;
c) Dans le code 3104792, les références suivantes sont radiées : « 33656606 ; 33656608 ; 33656610 ; 33656612 ».

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Article 2

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Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé L’arrêté prend effet à partir du treizième jour suivant sa publication au Journal officiel.
Mots-clés : Arrêtés Vigence Journal officiel

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 avril 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech