JORF n°0086 du 12 avril 2024

Arrêté du 2 avril 2024

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des transports, notamment ses articles A. 4231-2-9 et A. 4231-15-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure ;

Vu le décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure ;

Vu ensemble la demande présentée par le Lycée polyvalent Emile Mathis du 23 octobre 2023 et ses compléments ;

Vu les fonctionnalités de l'examen « Radar » établissant la conformité du simulateur au standard européen pour les qualifications en navigation intérieure - ES-QIN,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément du simulateur du Lycée polyvalent Emile Mathis pour les examens de conduite au radar

Résumé Le lycée Emile Mathis peut organiser les examens de conduite au radar.

Le simulateur du Lycée polyvalent Emile Mathis, dont le siège social est situé au 4, rue du Marais, 67300 Schiltigheim, est agréé conformément à l'article A. 4231-2-9 du code des transports pour le passage des examens théorique et pratique de l'autorisation spécifique pour la conduite au radar.

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Article 2

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Durée de l'agrément

Résumé L'agrément est valable jusqu'en mars 2029.

L'agrément prendra fin le 31 mars 2029.

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Article 3

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Gestion des registres et des bilans des formations en simulateur au Lycée polyvalent Emile Mathis

Résumé Le directeur du lycée doit noter les résultats des tests sur simulateur et envoyer un rapport annuel au ministère.

Le responsable du Lycée polyvalent Emile Mathis, dont le simulateur est agréé par le présent arrêté tient, conformément aux dispositions des articles A. 4231-2-7 et A. 4231-2-9 du code des transports, un registre comportant notamment la liste des candidats aux épreuves sur simulateur, ainsi que la liste des attestations de réussite des candidats à ces épreuves. De plus, une fois par an, un bilan des formations réalisées et des attestations de réussites délivrées est adressé au ministère chargé des transports.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 avril 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic