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Arrêté du 2 avril 2021

modifiant l'arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur public routier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de l'accès à la profession de transporteur routier

Résumé. Certains bacheliers pros peuvent obtenir une attestation pour le transport routier sans passer d'examen écrit.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3113-39 (Conditions pour les petits transporteurs routiers), R. 3113-40 (Conditions pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes) et R. 3211-40 (Conditions d'accès à la profession pour les petits transporteurs) ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2012 (Obtention d'une attestation pour le transport) modifié relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur public routier ;

Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse du 28 février 2020 portant création de la spécialité « Organisation de transport de marchandises » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance,

Arrêtent :

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Dispense d'examen pour l'attestation de capacité professionnelle dans les transports

Résumé. Les titulaires de certains baccalauréats professionnels peuvent obtenir une attestation de capacité pour le transport routier sans passer d'examen écrit.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 avril 2021

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2021.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des transports routiers,

S. André

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,

R.-M. Pradeilles-Duval

En vigueur depuis le lundi 19 avril 2021

Arrêté du 2 avril 2021
Article 1
Article 2