Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3113-39 (Conditions pour les petits transporteurs routiers)Art. R.3113-39Conditions pour les petits transporteurs routiersPour les petites entreprises de transport de personnes avec des véhicules de moins de neuf places, le gestionnaire doit avoir une attestation spécifique délivrée par le préfet après une formation et un examen., R. 3113-40 (Conditions pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes)Art. R.3113-40Conditions pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnesPour devenir transporteur de personnes avec des petits véhicules, on peut obtenir une attestation de capacité professionnelle soit via un diplôme ou une expérience professionnelle, soit en passant un examen. et R. 3211-40 (Conditions d'accès à la profession pour les petits transporteurs)Art. R.3211-40Conditions d'accès à la profession pour les petits transporteursPour les petites entreprises de transport, une attestation spécifique suffit pour prouver la capacité professionnelle du gestionnaire. ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2012 (Obtention d'une attestation pour le transport)Obtention d'une attestation pour le transportUn arrêté de 2012 explique comment obtenir une attestation pour travailler dans le transport de personnes ou de marchandises, en acceptant certains diplômes comme valides. modifié relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur public routier ;
Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse du 28 février 2020 portant création de la spécialité « Organisation de transport de marchandises » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance,
Arrêtent :