Arrêté du 2 avril 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 juillet 2017

Art. 22

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Modification des délais de réparation des équipements défaillants sur les navires de pêche

Résumé. Les capitaines de navires de pêche professionnelle doivent réparer leur équipement défaillant avant le prochain départ, avec des délais spécifiques selon le type de pêche.

A modifié les dispositions suivantes :

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