JORF n°0088 du 14 avril 2021

Arrêté du 2 avril 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 9 février 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion de champs conventionnels, notamment celui de la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM et de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs ;

Vu l'accord n° 18 du 28 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 août 2020 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 1er avril 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de la formation professionnelle pour les jeunes travailleurs

Résumé Les employeurs et salariés doivent suivre les règles de formation professionnelle pour les jeunes travailleurs.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, tel que modifié par l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord n° 18 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 8.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6223-8-1 du code du travail.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions de l'accord

Résumé Les règles de l'accord s'appliquent dès la publication de cet arrêté et restent en vigueur jusqu'à la fin prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé On doit publier cet arrêté dans un journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 avril 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/26, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.