JORF n°0087 du 13 avril 2021

Article 1

Article 1

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Obligation des stipulations de l'avenant n° 132 pour le commerce de détail des fruits et légumes

Résumé Les règles de formation professionnelle de l'avenant n° 132 s'appliquent à tous les employeurs et salariés du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, les stipulations de l'avenant n° 132 du 1er avril 2019 à l'accord du 11 juin 2018 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, les stipulations de l'avenant n° 132 du 1er avril 2019 à l'accord du 11 juin 2018 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.