Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des stipulations de l'accord cadre sur l'emploi des personnes en situation de handicap
Résumé Les règles pour embaucher des personnes handicapées sont maintenant obligatoires pour les sociétés HLM.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, tel qu'étendu par arrêté du 22 janvier 2001, les stipulations de l'accord cadre du 19 juin 2007 en faveur du développement de l'emploi des personnes en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
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