Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 3 du 6 octobre 2020
Résumé Certains points de l'avenant n° 3 du 6 octobre 2020 sont maintenant obligatoires pour les employeurs et salariés du bricolage.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les stipulations de l'avenant n° 3 du 6 octobre 2020 à l'accord du 18 mars 2010 relatif à la participation des représentants syndicaux et à l'indemnisation des frais de déplacement lors des réunions paritaires de branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 3 de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
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