Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993, tel que modifié par l'arrêté du 17 février 2020, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 29 septembre 2020 modifiant l'article 34 de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 (Entrée en vigueur de l'avenant)Art. 2Entrée en vigueur de l'avenantLes règles de l'avenant commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté et durent jusqu'à la fin prévue. est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2253-1 (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail)Art. L.2253-1Rôle des conventions de branche dans les conditions de travailLa convention de branche fixe les règles d'emploi et de travail des salariés, comme les salaires minimums, la durée du travail et l'égalité professionnelle. à L. 2253-3 (Prévalence des conventions d'entreprise)Art. L.2253-3Prévalence des conventions d'entrepriseDans les sujets non spécifiques, les règles d'une convention d'entreprise prennent le pas sur celles d'une convention de branche plus large. du code du travail.