Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'extension des effets et sanctions de l'avenant
Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer dès que cet arrêté est publié et restent valables pour le temps restant, selon les conditions de l'avenant.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.