Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant du 3 juillet 2019
Résumé Toutes les entreprises et employés de la papeterie doivent suivre les nouvelles règles sur les frais de fonctionnement de la négociation collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique du 15 décembre 1988 tel que modifié par l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, les stipulations de l'avenant du 3 juillet 2019 portant révision de l'accord du 22 février 2006 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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