Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet et durée des sanctions de l'avenant
Résumé Les règles de l'accord modifié s'appliquent dès aujourd'hui et restent en vigueur jusqu'à la fin de sa durée.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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