JORF n°0082 du 4 avril 2020

Arrêté du 2 avril 2020

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,

Arrêtent :

Article 2

Le présent arrêté portera effet à compter de la date prévue à l'article 1er et jusqu'au 18 mai 2022 inclus.

Article 3

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2020.

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin